Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-0.2, r. 2 - Règlement sur les critères et procédures de sélection des personnes aptes à être nommées coroners
Article 3
Versions de la disposition
3. Pour combler un poste de coroner ou établir une liste de personnes aptes à être nommées coroners, le coordonnateur, à la demande du coroner en chef, fait publier, dans un journal diffusé dans la région où un poste est à combler ou dans la région où l’on veut établir une liste de personnes aptes a être nommées coroners, un avis invitant les personnes intéressées à soumettre leur candidature.
